Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports ;
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 aux termes duquel " des décrets portant règlement d'administration publique préciseront les conditions d'application du présent article " ;
Le Conseil d'Etat entendu,