, Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'applic…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports ;

Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 aux termes duquel " des décrets portant règlement d'administration publique préciseront les conditions d'application du présent article " ;

Le Conseil d'Etat entendu,