Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'app…
Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
In force until 5 May 2012TypedecreeDate8 Jul 1950Since14 Jul 1950Versions held4Cited by6 documentsLast changed5 May 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.