Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-S…
Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
In forceTypeactDate2 Aug 1949Since5 Aug 1949Articles7Versions held4Cited by20 documentsLast changed21 Jul 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.