Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
Art. 3 Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-S…
In forcesince 5 Aug 1949