Les ministres chargés des transports et des carburants désigneront, par arrêté concerté, deux commissaires du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement pourront demander au conseil d'administration une seconde délibération au cas où ils l'estimeront utile ; ils pourront s'opposer à toute décision du conseil d'administration contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles. Les modalités et les effets de cette opposition seront déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
Art. 4 Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-S…
In forcesince 9 Jul 1980
Changed on 9 Jul 1980
Les ministres chargés des transports et des carburants désigneront, par arrêté concerté, deux commissaires du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement pourront demander au conseil d'administration une seconde délibération au cas où ils l'estimeront utile ; ils pourront s'opposer à toute décision du conseil d'administration contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles. Les modalités et les effets de cette opposition seront déterminés par le règlement d'administration publique décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
- 9 Jul 1980 – todayin force
- 5 Aug 1949 – 9 Jul 1980earlier wording