Décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'app…

Décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la société des transports pétroliers par pipe-lines.

In force until 5 May 2012TypedecreeDate4 Feb 1963Since5 Aug 1949Versions held2Cited by7 documentsLast changed5 May 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.