Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de…

Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général

In force until 5 May 2012TypedecreeDate28 Aug 1973Since10 Sep 1973Versions held3Cited by7 documentsLast changed5 May 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.