a modifié les dispositions suivantes
Art. 24 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 2×
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)156Lawamends
I.-Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. II.-Le recensement a pour objet : 1° Le dénombrement de la population de la France ; 2° La description des caractéristiques …