Art. 20 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcesince 15 Jul 2018cited 2×
I.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II.

(abrogé)

  • LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années…27Lawamends

    I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense. Art. L4122-4 II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers …

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-14.121, Publié au bulletinDecision

    … de contrat de travail avec l'établissement et avec le statut d'employeur de l'Etat, alors qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du décret n° 2007-658 du 2 mai …

    18 May 2011 · JURITEXT000024050127