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France
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.
Art. 22
Art. 22 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 21
Art. 23