a modifié les dispositions suivantes
Art. 19 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 5×
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…72Lawrepeals
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…2190Lawamends
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…3095Lawamends
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonc…Law
… son article 4 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment ses articles 19 et 45 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers …