Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonc…
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
In force until 1 Feb 2017TypedecreeDate26 Apr 2007Since27 Apr 2007Versions held4Cited by22 documentsLast changed1 Feb 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.