Art. 17 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code pénal432-13Lawamends

    Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre …