Les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre sont maintenues jusqu'au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010 ; elles continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de la publication de la présente loi. Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant des articles 10, 14 et 15 de la présente loi, peuvent leur être rendus applicables, en partie ou en totalité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Art. 16 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable…Law
… son article 87 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ; Le Conseil …
Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le dé…Law
… son article 87 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions …
Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachemen…Law
… son article 87 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires …
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…6163Law
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).101415Law
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…4144Law
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…4850Law