Art. 11 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du patrimoinel212-9Lawamends

    Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour …

  • Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et porta…1Lawamends

    I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des …