Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001.
Art. 5 Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des a…
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des direc…9Lawrepeals
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 97-156 du …
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser…37Lawrepeals
Sont abrogés : 2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ; 6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à …
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des a…4Law
Décret n°98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant o…1Lawamends
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à t…7Lawamends
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à t…Law
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du…Law
Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisirLaw
Changed on 1 Sep 2001
Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001.
- 1 Sep 2001 – todayin force
- 22 Feb 1997 – 12 May 1998earlier wording