Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10 Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des a…
In forcesince 22 Feb 1997cited 2×
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des direc…9Lawrepeals
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 97-156 du …
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser…37Lawrepeals
Sont abrogés : 2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ; 6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à …