Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Art. 9 Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des a…
In forcesince 22 Feb 1997cited 2×
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des direc…9Lawrepeals
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 97-156 du …
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser…37Lawrepeals
Sont abrogés : 2° Le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ; 6° Le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à …