a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécuri…
In forcecited 1×
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de…5Lawamends
I. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994. II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de …