a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécuri…
In forcecited 1×
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentis…6Lawamends
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les …