a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécuri…
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 198530Lawamends
I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe. La cotisation est établie et recouvrée …
Décret n°96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développeme…Law
… n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et notamment son article 3 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'…Law
… 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ; Vu …