Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'…

Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate6 Nov 1995Since7 Nov 1995Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.