, Décret n°95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le livre IX du code du travail, notamment son titre VI ;

Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ;

Vu l'article 45 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,