Art. 4 Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécuri…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel762-3Lawamends

    Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du …