Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de…

In forceTypeactDate22 Jul 1993Since23 Jul 1993Articles13Versions held2Cited by17 documentsLast changed5 Aug 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.