L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2 Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animau…
In forcesince 20 Mar 2007
Changed on 20 Mar 2007
L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'environnementagriculture.
- 20 Mar 2007 – todayin force
- 30 Apr 1995 – 20 Mar 2007earlier wording