Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre f…

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

In force until 1 Mar 2019TypedecreeDate19 Mar 2007Since20 Mar 2007Articles10Versions held6Cited by21 documentsLast changed1 Mar 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.