Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n°…

1 CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement mod

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.