Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animau…
Décret n°95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
In forceTypedecreeDate28 Apr 1995Since30 Apr 1995Articles6Versions held5Cited by14 documentsLast changed22 May 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.