Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémina…

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

In force until 21 Sep 2000TypeactDate13 Jul 1992Since16 Jul 1992Articles2Versions held7Cited by72 documentsLast changed21 Sep 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.