Art. 2 Décret n°80-481 du 27 juin 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTI…

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I.

Bénéficient de l'exonération prévue au troisième alinéa de l'article 1031 du code rural pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année :

1.

Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;

2.

Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :

–

allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux articles L. 614, L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale ;

–

allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 640 du code de la sécurité sociale ;

–

allocation de vieillesse agricole, prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;

–

allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 663-7 du code de la sécurité sociale ;

–

allocation spéciale, prévue à l'article L. 675 du code de la sécurité sociale ;

–

majoration attribuée en application de l'article L. 676 du code de la sécurité sociale ;

–

allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, prévue à l'article L. 684 du code de la sécurité sociale ;

–

allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.

II.

Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2° du I ci-dessus.

NOTA :

[*Nota : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23/7/93 :

SPSX9300090L SPSX9300090L-12

I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :

1°) à "l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence à "l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale" ;

2°) au "Fonds national de solidarité" est remplacée par la référence au "fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale" ou au "fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code" ;

II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au "fonds spécial" ou "fonds spécial d'allocation vieillesse" est remplacée par la référence au "service de l'allocation spéciale vieillesse".*]