Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 2 les bénéficiaires d'un ou plusieurs avantages de retraite qui remplissent les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 susvisé.
Art. 8 Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vie…
No longer in force
- 4 Aug 1989 – 1 Apr 2000earlier wording