Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisation…
Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
In forceTypedecreeDate17 Dec 1991Since1 Jan 1992Articles6Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.