En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du contrôleur budgétaire avant l'engagement de la dépense.
Art. 7 Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier…
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…49Lawamends
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Changed on 1 Jan 2013
En cas d'irrégularités graves ou répétées constatées à l'encontre d'un ordonnateur secondaire, le ministre de l'économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret devront recueillir l'avis favorable du membre du corps du contrôle général économique et financier contrôleur budgétaire avant l'engagement de la dépense.
- 1 Jan 2013 – todayin force
- 10 May 2005 – 1 Jan 2013earlier wording