Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier…
Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
In forceTypedecreeDate15 Dec 1982Since18 Dec 1982Articles9Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.