Le contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Art. 4 Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier…
In forcesince 1 Jan 2013cited 1×
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…49Lawamends
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 …
Changed on 1 Jan 2013
Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôleur budgétaire reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l'exercice de son contrôle.
- 1 Jan 2013 – todayin force
- 10 May 2005 – 1 Jan 2013earlier wording