Art. 2 Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier…

In forcesince 1 Jan 2013cited 1×

Le contrôleur budgétaire prévu à l'article 1er ci-dessus est pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie le trésorier-payeur général et pour Wallis et Futuna le payeur de ce territoire.