Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en…
Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.
In forceTypedecreeDate15 Dec 1982Since18 Dec 1982Articles5Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.