Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, modifiée par les lois n° 73-549 du 28 juin 1973 et n° 78-1018 du 18 octobre 1978, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),