Art. 7 Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuel…

No longer in forcecited 14×

Le ministre de l'agriculture peut fixer, pour toutes ou certaines catégories professionnelles visées à l'article 6 et pour l'ensemble du territoire, l'assiette et le taux des cotisations ou les éléments de base servant à la détermination du taux.

En ce qui concerne les catégories visées à l'article 4 (troisième alinéa), le ministre de l'agriculture peut fixer les éléments de base servant à la détermination du taux.

Lorsque le ministre de l'agriculture n'a pas usé de la faculté offerte aux alinéas qui précèdent, l'équivalence des cotisations entre l'ensemble des assujettis est déterminée par le préfet, sur avis du comité départemental des prestations familiales agricoles.

The 10 that are cited most themselves, of 14.