Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au…
Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
In forceTypeorderDate21 Sep 1995Since22 Sep 1995Articles6
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.