Arrêté du 18 août 1994 fixant pour 1994 l'assiette des cotisations sociales dues au régi…
Arrêté du 18 août 1994 fixant pour 1994 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
In force until 31 Dec 1994TypeorderDate18 Aug 1994Since20 Aug 1994Versions held2Last changed31 Dec 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.