Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement des régimes de protection socia…
Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1984.
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate6 Jul 1984Since11 Jul 1984Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.