Arrêté du 15 juillet 1991 fixant pour 1991 l'assiette des cotisations sociales dues au r…

Arrêté du 15 juillet 1991 fixant pour 1991 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs

In forceTypeorderDate15 Jul 1991Since13 Aug 1991Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.