Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment les articles 1063, 1106-6, 1124 et 1125 ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment les articles 62-1 et 63 ;
Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, notamment les articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
Vu le décret n° 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année 1991, dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,