, Arrêté du 15 juillet 1991 fixant pour 1991 l'assiette des cotisations sociales dues au r…

In force

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, notamment les articles 1063, 1106-6, 1124 et 1125 ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment les articles 62-1 et 63 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

Vu le décret n° 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année 1991, dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties,