Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à…
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
In forceTypeactDate30 Dec 1988Since31 Dec 1988Articles54Versions held7Cited by121 documentsLast changed9 Sep 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.