a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à…
Décret n°98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel…Law
… et social et le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant …
Décret n°97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel…Law
… et social et le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant …
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité…12Lawamends
Décret n°2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel…Law
… et social et le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant …