Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité…
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
In forceTypeactDate11 Jul 1985Since2 Jul 1985Articles10Versions held3Cited by11 documentsLast changed23 Jul 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.