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France
Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité…
1 Titre Ier : De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8