Art. 7bis Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la…

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In forcesince 9 Aug 2023cited 10×

Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après :

1°

(Abrogé) ;

2°

Les services effectifs d'enseignement accomplis dans une classe hors contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée, puis révisés le cas échéant en fonction des coefficients caractéristiques définis au cinquième alinéa du présent article ;

3°

Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus.

Les dispositions définies aux 2° et 3° du présent article ne s'appliquent, en ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d'enseignement général de collège, qu'après une déduction de trois ans. Toutefois, cette déduction n'est pas applicable aux instituteurs qui ont suivi les années de scolarité prévues par les conventions conclues entre l'Etat et les centres de formation agréées de l'enseignement privé assurant la formation initiale des maîtres.

Pour l'application des 2° et 3° ci-dessus le coefficient caractéristique est celui qui est applicable aux personnels enseignants de l'enseignement public dont l'échelle indiciaire sert de référence pour le calcul de la rémunération des maîtres de l'enseignement privé.

Lorsque l'application du présent article conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait dans son échelle de rémunération d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.

NOTA :

Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

  • Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel en…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Art. 7 bis

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, n° 456900, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans …

    28 Jun 2023 · DCE_456900_20230628

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 456900Decision

    28 Jun 2023 · CETATEXT000047752224

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 janvier 2022, n° 438801, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans …

    24 Jan 2022 · DCE_438801_20220124

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 438801, Inédit au recueil LebonDecision

    24 Jan 2022 · CETATEXT000045123793

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 302018, Inédit au recueil LebonDecision

    … l'échelon auquel ils ont été classés dans leur nouveau corps, est reconnue aux intéressés ; qu'aux termes de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 : Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent …

    13 Oct 2008 · CETATEXT000019674443

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/10/2008, 304705, Inédit au recueil LebonDecision

    … de l'enseignement du ministère de l'éducation nationale, à un autre corps relevant de ce ministère, ni celles de l'article 7 bis du même décret applicables aux agents ayant accompli, avant leur titularisation, des services dans les …

    3 Oct 2008 · CETATEXT000019590159

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/03/2008, 295040Decision

    … sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; qu'aux termes de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951: Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont …

    19 Mar 2008 · CETATEXT000018396608

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 141849, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que M. X... soutient, il est vrai, qu'en vertu de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 modifié, les services effectifs qu'il a accomplis dans l'enseignement privé sous contrat devaient être retenus pour le calcul …

    11 Oct 1995 · CETATEXT000007856510

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 septembre 1995, 162542, inédit au recueil LebonDecision

    … Y..., et faisant apparaître que, en application de l'article 7 bis du décret du 5 décembre 1951, les services qu'il avait accomplis en qualité d'instituteur dans un établissement privé sous contrat ne pouvaient être pris en compte …

    13 Sep 1995 · CETATEXT000007859365